Choix du document
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  • le contrôle des habitants du lieu de domicile (enregistrement d'une arrivée)
  • les consulats ou ambassades suisses à l'étranger (immatriculation)
Ce document n'est pas destiné aux autorités étrangères.
Commander Délivré pour :
  • les autorités administratives étrangères (notamment pays d'origine)
  • les autorités administratives suisses (registre foncier, autorité successorale, etc.)
  • les institutions privées (assurances, banques, etc.)
  • l'employeur
  • etc.

Ce document peut être demandé soit sur formulaire suisse soit sur formulaire international CIEC. Merci d'indiquer votre choix sous la rubrique "motif de la demande".

Commander Délivré pour :
  • les autorités administratives étrangères (notamment pays d'origine)
  • les autorités administratives suisses (registre foncier, AVS/AI etc.)
  • les institutions privées (assurances, banques, etc.)
  • l'employeur
  • etc.

Ce document peut être demandé soit sur formulaire suisse soit sur formulaire international CIEC. Merci d'indiquer votre choix sous la rubrique "motif de la demande".

Commander En raison de la pandémie et pour des mesures de simplification administrative, l'Etat civil délivre directement un acte aux parents à la suite de l'enregistrement de la naissance.

Délivré pour :
  • les autorités administratives étrangères (notamment pays d'origine)
  • les autorités administratives suisses (communes, AVS/AI, etc.)
  • les institutions privées (assurance-maladie)
  • l'employeur (allocations familiales)
  • l'école (inscription)
  • etc.

Ce document peut être demandé soit sur formulaire suisse soit sur formulaire international CIEC. Merci d'indiquer votre choix sous la rubrique "motif de la demande".

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  • les autorités administratives étrangères (notamment pays d'origine)
  • les autorités administratives suisses (communes, AVS/AI, etc.)
  • les institutions privées (assurance-maladie)
  • l'employeur (allocations familiales)
  • l'école (inscription)
  • etc.

Reconnaissance en paternité = preuve de l'établissement de la filiation paternelle.

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  • les autorités administratives étrangères (notamment pays d'origine)
  • les autorités administratives suisses (communes, AVS/AI, etc.)
  • les institutions privées (assurance-maladie)
  • l'employeur (changement d'état civil)
  • etc.

Ce document n'est pas valable pour les affaires successorales.

Commander Délivré pour :
  • les autorités administratives suisses (communes, AVS/AI, etc.)
  • les institutions privées (assurance-maladie)
  • l'employeur (changement d'état civil)
  • etc.

Ce document n'est pas valable pour les affaires successorales.

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  • les autorités administratives étrangères (mariage à l'étranger)
  • les autorités administratives suisses (communes, AVS/AI, etc.)
  • les institutions privées (assurance-maladie, LPP etc.)
  • etc.
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Délivré pour

  • les autorités administratives étrangères
  • les autorités administratives suisses
  • etc.

Emolument : 40 CHF pour le titulaire + 10 CHF par personne supplémentaire inscrite.

Ce document est valable pour les affaires successorales.
 
Attention : Une facture vous sera envoyée dans un délai de 2 à 3 jours indiquant le montant effectif lié à votre demande. 


Pour les études généalogiques, veuillez nous faire parvenir une demande écrite Contact.

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Délivré pour

  • les autorités administratives étrangères
  • les autorités administratives suisses
  • etc.

ATTENTION : le document ne donne aucun renseignement sur les données qui n'ont pas été déclarées au moment de votre enregistrement  dans le registre de l'état civil suisse.

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  • les autorités administratives suisses (communes, AVS/AI, etc.)
  • les institutions privées suisses (assurance-maladie)
  • l'employeur (allocations familiales)
  • l'école (inscription)
  • etc.
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  • les autorités administratives suisses (communes, AVS/AI, etc.)
  • les institutions privées suisses (assurance-maladie)
  • l'employeur (allocations familiales)
  • l'école (inscription)
  • etc.
Commander Prix d'un étui : 10 CHF
GestStarFOA 20.00.02