Choix du document
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  • le contrôle des habitants du lieu de domicile (enregistrement d'une arrivée)
  • les consulats ou ambassades suisses à l'étranger (immatriculation)
Ce document n'est pas destiné aux autorités étrangères.
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  • les autorités administratives étrangères (notamment pays d'origine)
  • les autorités administratives suisses (registre foncier, autorité successorale, etc.)
  • les institutions privées (assurances, banques, etc.)
  • l'employeur
  • etc.

Ce document peut être demandé soit sur formulaire suisse soit sur formulaire international CIEC. Merci d'indiquer votre choix sous la rubrique "motif de la demande".

Commander Délivré pour :
  • les autorités administratives étrangères (notamment pays d'origine)
  • les autorités administratives suisses (registre foncier, AVS/AI etc.)
  • les institutions privées (assurances, banques, etc.)
  • l'employeur
  • etc.

Ce document peut être demandé soit sur formulaire suisse soit sur formulaire international CIEC. Merci d'indiquer votre choix sous la rubrique "motif de la demande".

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  • les autorités administratives étrangères (notamment pays d'origine)
  • les autorités administratives suisses (communes, AVS/AI, etc.)
  • les institutions privées (assurance-maladie)
  • l'employeur (allocations familiales)
  • l'école (inscription)
  • etc.

Ce document peut être demandé soit sur formulaire suisse soit sur formulaire international CIEC. Merci d'indiquer votre choix sous la rubrique "motif de la demande".

Commander Délivré pour :
  • les autorités administratives étrangères (notamment pays d'origine)
  • les autorités administratives suisses (communes, AVS/AI, etc.)
  • les institutions privées (assurance-maladie)
  • l'employeur (allocations familiales)
  • l'école (inscription)
  • etc.

Reconnaissance en paternité = preuve de l'établissement de la filiation paternelle.

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  • les autorités administratives étrangères (notamment pays d'origine)
  • les autorités administratives suisses (communes, AVS/AI, etc.)
  • les institutions privées (assurance-maladie)
  • l'employeur (changement d'état civil)
  • etc.

Ce document n'est pas valable pour les affaires successorales.

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  • les autorités administratives suisses (communes, AVS/AI, etc.)
  • les institutions privées (assurance-maladie)
  • l'employeur (changement d'état civil)
  • etc.

Ce document n'est pas valable pour les affaires successorales.

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  • les autorités administratives étrangères (mariage à l'étranger)
  • les autorités administratives suisses (communes, AVS/AI, etc.)
  • les institutions privées (assurance-maladie, LPP etc.)
  • etc.
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Délivré pour

  • les autorités administratives étrangères
  • les autorités administratives suisses
  • etc.

Emolument : 40 CHF pour le titulaire + 10 CHF par personne supplémentaire inscrite.

Ce document est valable pour les affaires successorales.
 
Attention : Une facture vous sera envoyée dans un délai de 2 à 3 jours indiquant le montant effectif lié à votre demande. 


Pour les études généalogiques, veuillez nous faire parvenir une demande écrite Contact.

Commander Prix d'un étui : 10 CHF
GestStarFOA 18.02.00